Conditions générales de livraison de ProKlima

1.1 Les présentes conditions générales de livraison s'appliquent à tous les contrats. Les conditions divergentes ou supplémentaires ne sont reconnues par les membres de ProKlima que si elles ont été expressément convenues par écrit. Pour les conditions contractuelles non régies par les présentes, le droit matériel suisse s'applique.

1.2 Le contrat est réputé conclu dès réception de la confirmation écrite du fournisseur indiquant qu’il accepte la commande (confirmation de commande). «Remarque : les offres du fournisseur qui ne mentionnent pas de délai de validité sont sans engagement.

Les livraisons et prestations du fournisseur sont énumérées dans la confirmation de commande, y compris les éventuelles annexes.

3.1 Sauf accord contraire, les prospectus et catalogues ne sont pas contraignants. Les indications figurant dans les documents techniques ne sont contraignantes que dans la mesure où elles ont été expressément garanties.

3.2 L’ensemble de la documentation technique, telle que les dessins, descriptions, illustrations, croquis cotés, schémas et autres indications, n’est contraignante que dans la mesure où elle a été expressément garantie.

3.3 Tous les droits sur les plans et la documentation technique restent la propriété du fournisseur. L’acheteur reconnaît ces droits et s’engage à ne pas rendre ces documents accessibles à des tiers.

4.1 Tous les prix s'entendent nets, hors TVA, départ usine, hors emballage, hors frais d'expédition et sans aucune déduction. Tous les frais annexes sont à la charge de l'acheteur. Le fournisseur se réserve le droit d'ajuster les prix en cas de modification de la commande. Les travaux supplémentaires effectués lors de la livraison et non compris dans le prix contractuel seront facturés séparément.

4.2 Les factures sont payables dans les 30 jours à compter de la date de facturation, sans aucune déduction. Si l’acheteur ne respecte pas les délais de paiement convenus, il est tenu, sans qu’un rappel soit nécessaire, de verser un intérêt de retard de 5 % par an (cinq pour cent) à compter de la date d’échéance convenue. Nous nous réservons le droit de réclamer une indemnisation pour tout autre préjudice. Si le client est en retard de paiement ou s’il est manifestement insolvable, le fournisseur est en droit, sans autre formalité, de résilier le contrat et d’exiger la restitution des marchandises livrées.

Le fournisseur reste propriétaire de l'ensemble de ses livraisons jusqu'à ce qu'il ait reçu l'intégralité des paiements prévus au contrat. Dès la conclusion du contrat, l'acheteur autorise le fournisseur, aux frais de l'acheteur, à procéder à l'inscription de la réserve de propriété au registre officiel et à accomplir toutes les formalités y afférentes. L'acheteur s'engage à entretenir, à ses frais, les biens livrés pendant toute la durée de la réserve de propriété et à les assurer contre tous les risques au profit du fournisseur.

Le fournisseur s'efforce de respecter les délais convenus. Toute demande de dommages-intérêts résultant du non-respect des délais de livraison est exclue. Les profits et les risques sont transférés à l’acheteur au plus tard au moment du départ de la livraison départ usine. Si l’expédition départ usine ou départ entrepôt est retardée pour quelque raison que ce soit, les risques sont transférés à l’acheteur à la date initialement prévue pour la livraison départ usine. À partir de ce moment, les livraisons sont stockées aux frais et aux risques de l’acheteur.

L’acheteur est tenu de vérifier la livraison dès sa réception et de signaler les défauts ; à défaut, celle-ci est réputée acceptée. La durée de garantie des produits est de deux ans, qu’ils soient ou non intégrés dans un ouvrage immobilier après l’achat. Ce délai commence à courir à compter de la livraison de la marchandise. La garantie expire prématurément en cas de mauvaise utilisation ou de réparations effectuées par l’acheteur ou par des tiers sans l’intervention du fournisseur. Seules sont considérées comme caractéristiques garanties celles qui ont été désignées comme telles dans les spécifications du produit.

Tous les cas de violation du contrat et leurs conséquences juridiques, ainsi que toutes les prétentions de l’acheteur, quel qu’en soit le fondement juridique, sont régis de manière exhaustive par les présentes conditions. En particulier, toutes les prétentions éventuelles de l’acheteur non expressément mentionnées, qu’il s’agisse de dommages-intérêts, d’une réduction du prix, de l’annulation du contrat ou de la résiliation du contrat, sont exclues. En aucun cas, l’acheteur ne peut prétendre à une indemnisation pour des dommages qui ne sont pas survenus sur l’objet de la livraison lui-même, tels que notamment les pertes de production, les pertes d’exploitation, les pertes de commandes, les pertes de bénéfices ainsi que tout autre dommage direct ou indirect. Toute responsabilité pour tout type de négligence, y compris celle des auxiliaires du fournisseur, est exclue.

Le tribunal compétent exclusif est celui du siège social du fournisseur.
Le droit suisse s'applique.
L'application de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises est exclue.